Conditions Générales De Vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le « Client »), de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CGV.
Les CGV demeureront en vigueur jusqu'à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les CGV.
Customika-Bikes se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 2 – COMPTE CLIENT
L'ouverture d'un compte Client et l'utilisation du Site sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat. Seul l'achat de produits donne lieu à un paiement de la part du Client.
L'accès au Site par les Clients est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Site, le Client déclare agir à titre privé.
Outre l'acceptation des CGV, l’achat sur le Site est subordonné à l'ouverture d'un compte Client. Le Client doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de ce compte et à l’occasion de chaque commande, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité. Le Client devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d’erreur dans la commande ou la livraison du fait d’informations erronées.
Pour acheter sur le Site, le Client doit utiliser l'identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l'ouverture de son compte. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client sera seul responsable de l'accès son compte grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le service client de Customika-Bikes par le formulaire de contact se trouvant dans la rubrique "services" du menu.
ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Customika-Bikes et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, ou toute autre donnée présente sur le Site, demeurent la propriété exclusive de Customika-Bikes ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Customika-Bikes a passé des accords d'utilisation.
Le Client a le droit de consulter en ligne les données et informations présentes sur le Site, et pourra, pour un usage strictement privé, les imprimer ou les sauvegarder pour un achat ou un projet d’achat.
Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s'interdit notamment de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, de distribuer, d’émettre, de traduire, d’adapter, de diffuser et de communiquer sous quelque forme que ce soit, tout élément, information, ou donnée du Site.
En outre, le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte vers le Site doit être préalablement autorisé expressément par Customika-Bikes. De plus, tout lien hypertexte même autorisé expressément par Customika-Bikes devra être retiré à la première demande de Customika-Bikes.
ARTICLE 4 – TARIFS
Pour les livraisons de produits Customika-Bikes réalisées sur le territoire métropolitain de l’Union Européenne, les tarifs indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en Euros et Toutes Taxes Comprises.
Pour les livraisons hors du territoire métropolitain de l’Union Européenne, le Client s'engage à régler, le cas échéant, toutes les taxes qui lui seront éventuellement demandées par le Pays de livraison, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée et les éventuels droits douaniers. Ces droits pourront lui être demandés par le transporteur. Customika-Bikes ne pourra être retenue pour responsable dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes et droits.
Ces tarifs se décomposent comme suit.
- Prix des produits : ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Customika-Bikes. Toutefois, en cas de modification, le prix de vente appliqué sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.
- Bons de réduction : les bons d’achat, remises, codes promotionnels, chèques fidélités émis par Customika-Bikes, ne sont pas cumulables et sont utilisables uniquement pour les produits vendu sur le site.
- Frais de livraison : les frais de livraison dépendent des produits et du mode de livraison choisi par le Client parmi les modes de livraison proposés par Customika-Bikes. Ces frais sont indiqués lors de la sélection des modes de livraison par le Client.
Le montant (prix des produits et frais de livraison) indiqué dans la confirmation de la commande par Customika-Bikes est le prix total à charge du Client.
Les sommes versées ne peuvent être considérées comme des acomptes ou des arrhes.
Si par suite d'une erreur, le prix annoncé sur le site était dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit proposé à la vente, Customika-Bikes pourra sans engager sa responsabilité, s'abstenir d'exécuter la vente, c'est à dire de livrer le produit au prix erroné.
5 – COMMANDES
Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV.
La procédure de passation de commande est associée à l'authentification du client et à validation du paiement de celle-ci. La validation de ses deux opérations constitue la validation du contrat de vente.
Customika-Bikes accusera réception de la commande au Client en adressant un email de confirmation de commande.
Le Client pourra consulter les informations relatives à la commande dans la rubrique " mes commandes" de l’espace client.
Customika-Bikes se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.
Les informations renseignées par le Client lors de la commande engagent ce dernier : en cas d'erreur dans ces informations, et notamment de l’adresse émail et des coordonnées du destinataire, Customika-Bikes ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Toute livraison effectuée à l’adresse indiquée par le Client sera considérée comme parfaite.
Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part du Client, les frais occasionnés par cette réexpédition seront facturés au Client.
En cas d’indisponibilité d’un produit sur notre site, le Client sera informé par email et la commande de ce produit spécifique sera automatiquement annulée. Le reste de la commande demeure ferme et définitif. Si le paiement de ce produit a déjà été débité du compte Client, celui-ci fera l’objet d’un remboursement. Sinon le prix du produit indisponible ne sera pas débité.
ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX
6.1 – Modalités de paiement
Le paiement est réalisé en ligne par le Client lors de la commande.
Le client nous garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Nous réservons le droit de suspendre toute gestion ou livraison de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités à cet effets ou en cas de défauts de paiement.
Pour tous les produits, le paiement peut être effectué :
- par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard, American Express )
- en plusieurs fois, par le système de réserve 3x 4x 10x Floa Pay
- par Paypal (prochainement disponible)
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire montant tout compris correspondant à sa commande. Á cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien.
La commande validée par le client ne sera considéré comme effective que lorsque l'intégralité du règlement sera parvenu à Customika-Bikes
Dans le cas où le débit serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas payé en tout ou partie une précédente commande que celle-ci soit sur notre site de vente en ligne ou en magasin ou avec lequel un litige de paiement existerait
Dans l’hypothèse où la responsabilité Customika-Bikes serait recherchée pour des préjudices liés à une erreur portant sur les sommes débitées, Customika-Bikes pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’erreur est imputable soit au consommateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture ainsi que des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal.
6.2 – Paiement en 3X / 4X ou Différé
Paiement en [3X, 4X sans frais] par carte bancaire avec notre partenaire FLOA. Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire.
En 3x pour un minimum d'achat de 50 € et un maximum de 6000 €
En 4x pour un minimum d'achat de 50 € et un maximum de 6000 €
En 10x pour un minimum d'achat de 200 € et un maximum de 3000 €
Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
6.3 – Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées bancaires (n° de la carte bancaire et date d’expiration) communiquées par le Client ne sont jamais transmises à des tiers personnes comme organismes ou partenaires.
Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires du Client ne peuvent pas être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que Customika-Bikes procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par Customika-Bikes, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant des produits achetés tel que facturés par Customika-Bikes.
6.4 - Contrôles anti Fraudes
Customika-Bikes peut être emmenés à contrôler certaines commandes, et pourra être amenés à demander au Client des justificatifs pour sa commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 : Délais et modalités de livraison
Après confirmation de la commande, les Produits commandés seront remis au transporteur choisi par le Client, sous réserve de leur disponibilité, sauf en cas de force majeur; lors des périodes de fermetures saisonnières de l'entreprise qui seront indiquées sur la page d'accueil du site et avec une mention contraire indiquée au client lors de la passation de commande.
Certains articles disponibles sur le site ou avec la mention "sur commande" nécessitent un réapprovisionnement et implique un délai plus important.
Pour les commandes de vélos de la marque Customika-Bikes, Bottecchia, Stromer et Guerciotti qui sont des modèles proposés à la carte, et qui sont peints, personnalisés et montés dans notre atelier ou celui du fabricant en fonction de la configuration choisit par le client après validation de sa commande, implique un délai plus important. Dans ce cas là le client aura la possibilité de demander le délai appliqué à sa commande et celui-ci lui sera communiqué dans la limite du possible.
Dans tous les cas une commande impliquant l'achat d'un vélo, le montage et le réglage de celui-ci nécessite un petit délai avant l'expédition de la commande.
Le Client est informé par courrier électronique de chaque remise des produits au transporteur.
Pour des raisons de disponibilité des produits, une commande peut être livrée en une ou plusieurs fois au Client.
Si le Client souhaite spécifiquement plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés.
Pour les modes de livraisons vingt-quatre (24) / quarante huit (48) heures en France métropolitaine, ce délai n'inclût pas le délai entre la validation de la commande et l'expédition de celle-ci. Ce délai peut correspondre au contrôle d'un paiement, d'un montage et réglage d'un article (en particulier pour les vélos) ou encore un réapprovisionnement d'un article.
Le transporteur s'engage à livrer la commande à l'adresse que le Client lui a fournie, et ce dans des délais compris entre vingt-quatre (24) et quarante huit (48) heures ouvrées par Chronopost (du lundi au samedi). Toute livraison est effectuée entre huit (8) heures et dix-huit (18) heures à l’adresse indiquée par le Client. En cas d'absence, le Client est normalement avisé en boîte aux lettres, par email ou par SMS, en fonction du transporteur choisi.
En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, le Client devra contacter le Service Client Customika-Bikes à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.
7.2 : Réception
À la livraison, le client est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la commande. La livraison est faite sur le seuil des magasins pour les commerces sur rue ou le rez-de-chaussée pour les immeubles, bureaux, les habitations (pavillons) ou autres établissements.
Il appartient à la personne assurant la réception matérielle de la commande de vérifier l'état de l'emballage. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, celle-ci doit mentionner sur le bordereau de livraison, de façon circonstanciée, précise et détaillée, toutes les réserves qui lui paraîtraient pertinentes (avarie, produit manquant, colis endommagé...) et de vérifier les articles. Si ceux-ci sont endommagés ou manquant, la personne doit impérativement refuser le(s) coli(s) et noter sur le bon de livraison les réserves manuscrites accompagnées de sa signature.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le personne assurant la réception à signée le bon de livraison.
En cas d’anomalie, le Client s'engage d' informer dans un délais de deux jours (2) le Service Clients de Customika-Bikes par tout moyen et de mentionner clairement et détaillé les anomalies qui lui paraîtraient pertinentes. Une copie par courrier électronique lui sera demandé afin de constituer une preuve.
7.3 : Retours et échanges pour non-conformité ou défectuosité des produits
Les produits proposés à la vente sur notre site sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
En ce qui concerne les photographies des vélos présentés sur le site, celles-ci peuvent représenter un vélo avec un équipement susceptible d'être différent de celui décrit, compte tenu des multiples possibilités de montages et de configurations (groupes, accessoires, roues...) et de l'impossibilité de tous les présenter en photographies.Dans ce cas le descriptif du produit et la configuration choisit par le client parmi les options proposées indiquera l'exactitude du produit.
Si un article reçu ne vous convient pas, vous pouvez le retourner dans un délai de quinze (15) jours sauf pour une commande d'articles personnalisées, avec un montage à la carte comme les vélos de la marque Customika-bikes , Bottecchia ou guerciotti ou d' article commandé spécifiquement chez un fabricant sur demande du client. Le client devra contacter au préalable Customika-Bikes via le formulaire dans la rubrique contact. La procédure lui sera adressée. Tout retour sans notre accord sera refus. Les frais de retour seront à la charge du client, ceux-ci sont calculés en fonction du poids et du volume du ou des articles retournés.
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur telles que visées à l’article Responsabilités - Garanties.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait une livraison pour erreur dans le contenu de la livraison, pour non-conformité ou défectuosité des produits commandés, il devra prendre contact immédiatement avec le Service Clients de Customika-Bikes dans la rubrique « Contact » de notre Site, afin de déterminer la procédure de retour applicable.
Le Client est averti que les points de livraison en « Point Relais » ont pour mission exclusive de permettre le retrait des marchandises commandées par le Client. En effet, les « Point Relais » ne sont pas habilités à prendre les marchandises en retour sans l’accord exprès de Customika-Bikes. Ainsi, le Client ne peut jamais se rendre dans un « Point Relais » afin d’effectuer le retour de sa livraison, sauf s’il a reçu l’accord préalable et écrit par email de la part de Customika-Bikes selon la procédure de retour indiquée. Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas la procédure de retour et se rendrait dans un « Point Relais » sans accord préalable, le « Point Relais » serait en droit de refuser de prendre en charge les produits.
Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et dans son emballage d’origine et après confirmation de notre accord. Tout retour de commande ou partielle sans notre accord au préalable, sera refusée. Les produits qui ont subi des manipulations, un montage, des détériorations, traces de salissures ou incomplets ne seront pas repris. Un contrôle sera effectué lors du retour du ou des article(s) dans notre entrepôt afin de valider la bonne conformité du ou des article(s).
Le Client dispose du délai légal pour demander un avoir ou se faire restituer le prix, totalement ou partiellement conformément aux dispositions de l’article L.217-10 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code Civil.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'au moment de la livraison desdits produits.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
9.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. sauf pour les commandes d'articles sur mesure, personnalisés ou avec un montage à la carte qui auront fait l'objet de prestation personnalisée.
9.2 L’exercice du droit de rétractation doit être fait auprès du service clients de Customika-Bikes.
Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, il est conseillé au Client de respecter les délais et de suivre la procédure de retour qui lui sera fourni par Customika-Bikes.
9.3 Le produit devra être retourné par voie postale, de préférence avec remise contre signature, à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation annexé aux CGV et accompagné de celui-ci (veuillez faire un copier / coller afin de l'imprimer)
Il devra les faire parvenir à cette adresse dans le délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Customika-Bikes ne sont pas responsables des retours perdus.
9.4 Le produit devra parvenir en parfait état de revente, sans trace d’utilisation, avec ses accessoires, notices et emballages d’origine. La conformité de ce retour sera contrôlée et validée à réception.
9.5 Customika-Bikes procèdera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
En cas de retour global de la commande, le montant du remboursement inclura le prix des produits et celui de la livraison (aller).
En cas de retour partiel d’une commande, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés, sans les frais de livraison (aller).
Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Toutefois le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du bien par Customika-Bikes .
9.6 En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, lorsque le prix de la commande, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au Client, le contrat de créditeur peut-être résilié, selon les conditions du contrat. Le client doit se référer au contrat qui a souscrit auprès de l'organisme.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE – GARANTIE
10.1 Customika-Bikes assument, à l'égard du Client, la responsabilité afférente aux produits qu’ils vendent, conformément à la réglementation en vigueur.
10.2 La responsabilité de Customika-Bikes ne saurait être mise en cause pour des variations minimes qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la représentation des produits.
10.3 En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle du vendeur ou du fabricant. Le consommateur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de non-conformité.
10.4 En cas de vices cachés, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts qui rendent impropre le produit à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans ce cas, le Client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix. Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
10.5 Customika-Bikes ne pourra être tenue responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
10.6 Customika-Bikes ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Il n'y aura pas lieu à garantie lorsque les défauts du produit trouveront leur cause dans une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques de ceux-ci ou encore en cas de mauvais entretien des produits par le Client (exemple : nettoyage avec un produits inapproprié, le non respect des couples de serrage, un montage de produits incompatibles...). L'utilisation dans le cadre de compétition ou de location, sur l'usure des pièces dit consommables ( pneu, plaquettes, chaîne ...) Pour en savoir plus sur la garantie de nos produits veuillez vous référencer sur notre page "Garantie des vélos et des cadres" dans la rubrique "inside". Le Client est informé que notre entreprise n'est pas le fabricant (sauf pour les produits de la marque Customika-bikes) des produits présentés au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
10.7 Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire offerte par le fabricant. Les conditions de ces garanties commerciales sont accessibles depuis le Site du fabricant et la fiche du produit concerné.
Cette garantie commerciale ne prend généralement pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l'usure, la mauvaise utilisation, l'absence ou le défaut d'entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.
Cette garantie commerciale ne prend pas non plus en charge :
- le remplacement des produits dits consommables,
- l'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
- les défauts ou spécificités d'un produit faisant l'objet d'une mention dans les fiches articles,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme du produit à l'usage auquel il est destiné.
Dans le cadre de cette garantie commerciale spécifique, tous les retours de pièces défectueuses restent généralement à la charge du Client. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l'annulation de la garantie.
10.8 Pour toute question sur les garanties afférentes aux produits, le Client a la possibilité, avant de passer commande, de poser une question au Service Client, via la rubrique contact du Site.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales entre Customika-Bikes et celui-ci. Ces données sont par exemple : Nom, Adresse, Numéro de téléphone, Adresse courriel, Information de carte de bancaire, Adresse IP. En l’absence de telles informations, Customika-Bikes ne pourra pas fournir son service. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elle peuvent être utilisées par Customika-Bikes afin d’adresser au Client des offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour l’intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des services, notamment par le biais de publicités. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera donc susceptible de recevoir des offres l'entreprise Customika-Bikes.
Le Client à la possibilité de se désabonner des newsletters de Customika-Bikes à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails. Le Client a également la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Les renseignements relatifs à ce dispositif sont disponibles sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.
Le Site met également à la disposition des Clients des moyens leur permettant d'évaluer les produits. L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation. Customika-Bikes peut être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par les Clients, ainsi que le pseudonyme du Client, pourront être visibles par tout visiteur du Site. Le Client s’engage à commenter et évaluer les produits de manière objective et reconnaît avoir conscience de s’exposer à des poursuites, notamment, en cas de commentaires diffamants, calomnieux et/ou mensongers.
Le Client peut également consulter et modifier ses données personnelles dans son espace client.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des informations le concernant, ainsi que de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès, qu'il adressera par courrier simple à Customika-Bikes, et en justifiant de son identité :
Customika-Bikes – Service Client
Départementale D255 / 176 Rue de Therouanne
59173 Renescure - France
Ou en utilisant notre Formulaire de contact
Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
ARTICLE 12 – COORDONNEES DE LA SOCIETE
Customika-Bikes
Départementale D255 / 176 Rue de Therouanne
59173 Renescure - France
ARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Toutes les opérations d’achat effectuées via le Site sont soumises à la loi française.
Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’onglet "contact", et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.
En cas de difficultés dans l'application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges ) ou de tout autre conseil de son choix. A défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement un Médiateur à l' Association Médiation Haut de France, 46 Avenue du peuple belge 59800 - Lille, ou sur le site https://www.mediation-hdf.fr/
Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers Customika-Bikes.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où l'entreprise Customika-Bikes demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français et elles sont rédigées en langue française. Si elles étaient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE POUR LES PRODUITS Customika-Bikes
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de :
Customika-Bikes
Service Retour
Départementale D255 / 176 rue de therouanne
59173 Renescure
France
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez cette demande par tout moyen à l’adresse suivante : Customika-bikes, Départementale D255 / 176 rue de Therouanne 59173 Renescure - France.
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de (14) quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.customika-Bikes.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (aller) en cas de rétractation avec retour partiel de la commande le remboursement sera uniquement le pris des articles retournés sans les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le virement, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.